Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toute commande d’un client professionnel (ci-après dénommé «Client ») ou à toute offre de vente de l’entreprise « DL Equipement» (ci-après dénommé le « Vendeur » ou « DL Equipement»), en France ou à l’export.
Actualisées régulièrement par DL Equipement, elles s’appliquent, à compter de leur dernière date d’actualisation portée en tête de celles-ci, et ce jusque leur prochaine date d’actualisation par DL Equipement, laquelle peut être rendue nécessaire par des sujétions d’ordre juridique, commerciale, financière ou technique. Elles annulent et remplacent à compter de cette date d’actualisation, toutes autres conditions émises antérieurement.
Aucune autre condition générale, clause ou condition modifiant ces CGV ne peut être opposable à DL Equipement.
Le fait de confirmer une commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client de ces CGV.
Les renseignements (en ce compris les prix) figurant sur les catalogues, plaquettes commerciales, prospectus, sites internet de DL Equipement sont donnés à titre indicatif, pour une période souvent déterminée et sont révisables à tout moment. DL Equipement est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les prix établis sur devis émis par DL Equipement sont valables pour la durée portée sur le devis.
La mise à jour des présentes CGV peur intervenir à tout moment.
Ouverture de compte :
Pour toute ouverture d’un compte société, le Client doit communiquer à DL EQUIPEMENT sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d’Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél.) ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro de SIRET.
Le Client déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité présente sur le site : www.dl-equipement.fr
Commandes :
Pour être validée une commande doit être formulée par écrit, signée par un responsable identifié et tamponnée du cachet de la société. En cas de doute sur la validité de la signature DL EQUIPEMENT se réserve le droit de demander une confirmation écrite par mail ou courrier. Une commande réglée sur facture pro-forma est réputée acceptée par le client. Un accusé de réception est envoyé pour valider l’acceptation de la commande.
Toute commande validée est réputée définitive et ferme.
DL EQUIPEMENT se réserve le droit de ne pas accepter une commande qui ne répondrait pas aux présentes Conditions Générales de Ventes.
DL EQUIPEMENT se réserve le droit d’accepter ou non la commande, d’émettre des réserves, ou d’annuler une commande confirmée dans les cas suivants :
- Lorsque le Client a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) pour une (ou plusieurs) commande(s) précédente(s), ou si DL EQUIPEMENT a des raisons légitimes de considérer que ce dernier sera dans l’impossibilité d’honorer le prix au terme convenu,
- Lorsque le Client est domicilié dans un pays ou territoire dans lequel DL EQUIPEMENT aurait préalablement octroyé une exclusivité de vente à un autre professionnel.
DL EQUIPEMENT se réserve le droit d’ajouter des frais de traitement de 25 € pour toute commande inférieure à 150 € HT.
Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits figurant dans la commande validée, DL EQUIPEMENT est autorisé à sa convenance à (i) annuler la commande et rembourser le Client, ou, (ii) lorsque cela est possible, à lui proposer des produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou (iii) à redéfinir une date de livraison indicative des produits objet de la commande.
Modification de la commande :
Une commande devenue définitive par la confirmation de commande ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des marchandises sera facturée au Client et immédiatement exigible. Une commande définitive ne peut être modifiée que par un accord exprès, préalable et écrit des deux parties.
Devis :
La durée de validité d’un devis est par défaut de 2 mois à compter de la date d’envoi par DL EQUIPEMENT.
La validation du devis, matérialisée par la signature du Client, vaut commande et acceptation totales des présentes Conditions Générales de Ventes.
En cas de doute sur la validité de la signature du Client, DL EQUIPEMENT se réserve le droit de demander une confirmation écrite par e-mail ou courrier.
Prix :
Tous les prix sont indiqués en Euro (€) HT, sur la base, pour une livraison en Union Européenne de l’incoterm EXW 91 ter Avenue Jean Jaurès 02300 CHAUNY France, et pour une livraison hors Union Européenne, FCA (Incoterm®, ICC 2020) lieu de livraison 91 ter Avenue Jean Jaurès 02300 CHAUNY France.
Les prix des produits sont facturés sur la base du devis accepté ou du tarif en vigueur au moment de l’accusé de réception de la commande s’il n’y a pas eu de devis. En cas de hausse importante des cours de matières premières, DL EQUIPEMENT ne pourra garantir ses tarifs au-delà des commandes déjà enregistrées et confirmées. Les prix sont révisables selon les conditions économiques du moment.
Les frais de port sont communiqués par DL EQUIPEMENT à titre informatif, et peuvent être régularisés au moment de la facturation.
En cas de vente hors France Métropolitaine, le Client prendra en charge les éventuels droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation, taux de change, frais bancaires et/ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles dans le pays de destination. Le Client s’engage à vérifier ces aspects auprès des autorités locales des pays de destination des produits.
Conditions de règlement – Paiement :
Pour chaque 1ere commande, le règlement doit être effectué au comptant sur facture pro-forma ou à réception de la facture définitive.
A compter de la 2eme commande, et sauf accord écrit contraire, le règlement doit être effectué à 30 jours nets date de facturation. Dans ce cas, en cas de règlement anticipé, au comptant au maximum 12 jours après la date de la facture, un escompte de 1 % peut être accordé.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sauf conditions spécifiques validées par écrit par DL Equipement.
DL EQUIPEMENT établira des factures pour chaque livraison. En cas de livraisons multiples une facture bimensuelle pourra regrouper toutes les livraisons.
Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, le Client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard égales au taux d’intérêt BCE + 10 points. Le Client est déchu du bénéfice du terme et DL EQUIPEMENT peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues (notamment huissier, avocat…)
En outre, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.
Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en sus des pénalités de retard.
DL EQUIPEMENT se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du Client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.
Clause de réserve de propriété :
En application de l’article 2367 et suivant du code civil, les produits vendus demeurent la propriété de DL EQUIPEMENT jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires par le Client.
Le non-paiement du prix, même partiel, à la date convenue pourra entraîner la revendication par DL EQUIPEMENT des biens objets de la commande dont le Client n’est que dépositaire jusqu’à parfait paiement en application des dispositions règlementaires. Leur restitution s’effectuera aux frais et risques du Client. Elle pourra intervenir à tout moment.
Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement, à ne pas transformer ni incorporer ledit bien, ni à le revendre ou le mettre en gage à peine de revendication immédiate par DL EQUIPEMENT, les frais de la restitution du bien étant à la charge exclusive du Client
Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert des risques au Client s’opère lors de la livraison, lieu de destination conformément à l’Incoterm défini par les parties.
En cas de remise à un transporteur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
Conditions de livraison :
Sauf stipulation contraire, les livraisons en dehors des pays de l’Union Européenne sont effectuées FCA (Incoterm®, ICC 2020) lieu de livraison 91 ter Avenue Jean Jaurès 02300 CHAUNY France.
Les livraisons en France ou vers un pays de l’Union Européenne sont effectuées EXW(Incoterm®, ICC 2020) lieu de livraison 91 ter Avenue Jean Jaurès 02300 CHAUNY.
Les délais de livraison communiqués par DL EQUIPEMENT au Client ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Le non-respect du délai de livraison donné à titre indicatif par DL EQUIPEMENT ne pourra donner lieu à indemnité. DL EQUIPEMENT s’efforcera néanmoins de mettre en œuvre la diligence nécessaire pour respecter les délais de livraison précités.
Toute commande non emportée à la date d’enlèvement prévue ou toute livraison dont la date est retardée du fait du Client sera stockée pendant un délai de quinze (15) jours (le stockage est aux risques et périls du Client). Les frais de stockage seront refacturés au Client. A l’issue de ce délai DL EQUIPEMENT se réserve le droit de disposer des produits objets de la vente.
Pour les commandes nécessitant des mises en conformité d’emballage ou d’étiquetage notamment avant expédition, le point de départ du délai de livraison est subordonné à la réception de l’ensemble des documents techniques et matières premières nécessaires au commencement de la mise en conformité.
DL EQUIPEMENT ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux ou endommagé. En conséquence, Le Client est invité à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la marchandise, en précisant par écrit les dommages sur le récépissé du livreur au moment de la livraison.
Tout dommage n’ayant pas fait l’objet de réserve comme précisé précédemment, sera considéré comme accepté par Le Client conformément à l’article 133-3 du code de commerce. La réception, sans réserve, couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de DL EQUIPEMENT ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits survenus en cours de transport.
Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, destruction ou vol des marchandises dès le moment de transfert des risques.
Réception :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les marchandises reçues doivent être vérifiées dans un délai de deux (2) jours après la date de réception. Le Client est tenu de vérifier l’intégrité et la conformité de sa réception. En cas de non-conformité avec la commande, il doit formaliser une réclamation par voie écrite. Passé ce délai toutes réclamations seront réputées impossible et la facturation ne pourra être contestée. En cas de marchandises dont la non-conformité a été reconnue par DL EQUIPEMENT, DL EQUIPEMENT remplacera les marchandises par des produits conformes, sans aucune dépense ni indemnisation supplémentaire pour Le Client.
Aucun retour de produit n’est accepté sans accord préalable de notre service des ventes ou service qualité.
Dédouanement – Documentation :
Dans l’hypothèse où des opérations douanières doivent être accomplies dans le cadre de l’opération de vente, chaque partie assume la responsabilité lui incombant au titre des formalités douanières issues notamment de l’Incoterm choisi pour la vente.
En vue du dédouanement dans le pays de destination, le Client est exclusivement habilité à organiser, procéder et assumer la responsabilité de celui-ci, incluant le paiement des droits, taxes, impôts et autres formalités, l’obtention des permis, licence, agrément ou autorisation nécessaire à leur importation.
Chaque partie s’engage, sur demande de l’autre partie, à fournir à cette dernière, dans le délai requis, toute information authentique qui lui serait réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, DL EQUIPEMENT garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Garantie :
DL EQUIPEMENT garantit que ses produits répondent aux prescriptions légales et réglementaires du droit français. En cas de commandes à destination de l’Union Européenne ou de l’étranger, le Client est invité à vérifier que les produits répondent aux normes et réglementations en vigueur dans le pays de destination, en aucun, cas la responsabilité de DL EQUIPEMENT ne pourra être engagée du fait d’une non-conformité à ces règlementations locales.
DL EQUIPEMENT est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil).
Limitation de responsabilité :
DL EQUIPEMENT ne peut être tenue pour responsable que pour les préjudices présentant un lien matériel et direct avec les biens objets de la vente. Dès lors tout dommage immatériel et/ou non consécutif sera exclu.
En particulier, DL EQUIPEMENT ne saurait être tenue pour responsable, notamment en cas de :
- Non-respect par le Client de la règlementation en vigueur dans le pays ou sont livrés les biens.
- Défaut d’entretien, mauvaise manipulation, conditions de transport ou de stockage non adaptées, utilisation incorrecte, non-respect des recommandations d’utilisation, ou utilisation en dehors du domaine d’utilisation prévu pour les vêtements DL EQUIPEMENT.
- Retard ou inexécution lié à une situation de force majeure.
- Intervention d’un tiers sur les biens livrés pour quelque motif ou de quelque manière que ce soit (sauf accord express préalable de DL EQUIPEMENT. Dans l’hypothèse où DL EQUIPEMENT mettrait le Client en relation avec un tiers pour une prestation de service annexe à la vente (livraison, …), DL EQUIPEMENT ne serait en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes résultant de ce service, le tiers engageant seul sa responsabilité pour sa prestation.
Dans le cas où la responsabilité de DL EQUIPEMENT serait engagée, la garantie apportée par cette dernière est limitée au maximum au montant HT de la commande payée par le Client.
Par ailleurs, ce montant ne pourra pas dépasser les limites de couverture prévues par la police d’assurance RC souscrite par DL EQUIPEMENT.
Confidentialité :
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des présentes, notamment, mais non limitativement les études techniques, méthodes, plans, documentation. Ces informations sont communiquées entre les Parties uniquement dans le but d’exécuter l’objet des présentes. Les Parties s’engagent donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.
Imprévision et force majeure :
L’article 1195 du code civil est applicable aux relations entre DL EQUIPEMENT et le Client si bien que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat survient, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à l’autre partie. Les changements de circonstances imprévisibles s’entendent notamment d’une hausse significative des prix des matières premières ou des fournitures indispensables à la production du produit. En cas d’échec, les parties saisiront, d’un commun accord, la juridiction compétente d’une demande de révision ou de résolution du contrat de vente.
En cas de survenance d’une situation de force majeure, les parties ne peuvent être tenues pour responsable en cas d’inexécution ou d’exécution retardée d’une au moins de leurs obligations respectives. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties (évènements qu’elles ne pouvaient être tenues de prévoir, éviter ou surmonter notamment : l’incendie, l’inondation, la guerre, les émeutes, les épidémies, les pandémies, les barrages routiers, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les grèves (notamment EDF-GDF, transporteurs…).
Dans de telles circonstances, la partie qui constate la situation de force majeure doit notifier à l’autre partie par e-mail, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la survenance des événements, l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Dès lors, les obligations respectives sont suspendues pendant une durée de 30 jours sans que cela induise le versement de dommages et intérêts. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résolu par la partie la plus diligente.
Données personnelles :
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DL EQUIPEMENT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
DL EQUIPEMENT collecte les données personnelles suivantes du Client :
prénoms – noms, téléphones, portables – mails, adresses de livraisons/facturations.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : contact@dl-equipement.fr
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : www.dl equipement.fr
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Toutefois, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DL EQUIPEMENT chargés de l’exécution du contrat, du traitement et de la gestion des commandes. Ces données ne seront jamais cédées aux partenaires de DL EQUIPEMENT pour d’autres motifs.
Le traitement des données personnelles répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client peut également s’adresser directement à la CNIL (3 Place de Fontenoy TSA 80715,75334 PARIS CEDEX 07) pour faire valoir ses droits.
Attribution de juridiction – Loi applicable :
En cas de différends survenant à l’occasion de l’exécution des présentes concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les Parties acceptent de se rencontrer dans les 15 jours qui suivent la survenance du litige pour tenter de parvenir à un règlement amiable.
En cas d’échec de règlement amiable tout litige relatif à l’application des présentes CGV et/ou découlant de toute vente conclue entre DL EQUIPEMENT et le Client sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de DL EQUIPEMENT.
Langue contractuelle :
Les CGV sont rédigées en langue française et anglaise. Seule la rédaction en langue française prévaut en cas de contradiction ou interprétation nécessaire.
Des documents commerciaux, notices, fiches techniques de DL EQUIPEMENT ou de ses fournisseurs peuvent n’être rédigés qu’en langue française. Dans l’hypothèse où cette langue française ne serait pas compréhensible par le Client, ce dernier s’engage à prendre contact avec DL EQUIPEMENT, qui pourra proposer une adaptation ou traduction compréhensible par le Client.
